CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Empreinte Factory, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de personnalisation ou acquérir des produits commercialisés par Empreinte Factory.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

 

Article 2 – Coordonnées du vendeur

Empreinte Factory

Entreprise individuelle

SIRET : 80008589600010

Adresse : 2 rue Jean Moulin 52100 BETTANCOURT LA FERRÉE

Téléphone : 07 81 32 67 96

Courriel : empreinte.factory@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

 

Article 3 – Prestations proposées

Empreinte Factory réalise notamment :

• personnalisation textile

• marquage DTF

• sublimation

• personnalisation d'objets

• vente de textiles

• création graphique simple

• prestations de marquage

Les produits sont fabriqués principalement à la commande.

 

Article 4 – Devis

Toute demande fait l'objet d'un devis gratuit.

Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

Le devis devient contractuel dès lors qu'il est :

• signé ou accepté par écrit ;

• accompagné de l'acompte demandé.

 

Article 5 – Commande

La commande est réputée ferme après :

• acceptation du devis ;

• validation du BAT le cas échéant ;

• paiement de l'acompte.

Toute modification postérieure pourra entraîner un nouveau devis ainsi qu'un allongement des délais.

 

Article 6 – Bon À Tirer (BAT)

Lorsque le Vendeur réalise une maquette, celle-ci est transmise au Client pour validation.

Le Client doit vérifier :

• les textes ;

• l'orthographe ;

• les couleurs ;

• les dimensions ;

• l'emplacement du marquage ;

• les logos.

La validation écrite du BAT vaut accord définitif.

Après validation, toute erreur figurant sur le BAT validé ne pourra être imputée au Vendeur.

 

Article 7 – Fichiers transmis

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les fichiers transmis.

Il déclare notamment être titulaire :

• des droits d'auteur ;

• des droits d'exploitation ;

• des autorisations nécessaires concernant les marques, logos, dessins, photographies et illustrations.

Le Client garantit le Vendeur contre toute action engagée par un tiers.

 

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Ils sont ceux figurant sur le devis accepté.

Empreinte Factory étant soumise au régime de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

 

Article 9 – Acompte

Sauf accord contraire un acompte de 50% est demandé pour toute commande.La fabrication ne débute qu'après encaissement.

 

Article 10 – Paiement

Le solde est payable :

• à la livraison ;

• au retrait ;

• ou à l'échéance indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce.

Pour les consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues par le contrat et la loi.

 

Article 11 – Délais

Pour les articles en stock immédiat, le délai de production tout élément en notre possession est d'environ 8-10 jours.

Pour les articles non stockés, le délai de production est d'environ 20 jours.

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Ils commencent à courir uniquement après :

• validation du BAT ;

• réception de l'acompte ;

• réception des éléments nécessaires de la part du client ou des fournisseurs.

Les retards imputables aux fournisseurs, transporteurs ou à un cas de force majeure ne pourront engager la responsabilité du Vendeur, sauf disposition légale contraire.

 

Article 12 – Livraison

Les marchandises peuvent être :

• retirées à l'atelier sur rendez-vous ;

• livrées ;

• expédiées.

Les risques sont transférés conformément aux règles applicables en fonction de la qualité du Client (professionnel ou consommateur) et du mode de livraison.

Le Client est invité à vérifier l'état des colis à la réception et à signaler toute anomalie.

 

Article 13 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix.

 

Article 14 – Produits personnalisés et droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception est sans préjudice des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

 

Article 15 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

• la garantie légale de conformité, lorsqu'elle est applicable ;

• la garantie des vices cachés.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

 

Article 16 – Tolérances de fabrication

Le Client est informé que de légères différences peuvent exister entre la maquette et le produit fini, notamment concernant :

• les couleurs ;

• le positionnement du marquage ;

• les dimensions du visuel ;

• le rendu selon la nature du support.

Ces différences, lorsqu'elles résultent des contraintes normales de fabrication et restent dans des limites raisonnables, ne constituent pas un défaut de conformité.

 

Article 17 – Entretien

Le Client s'engage à respecter les consignes d'entretien remises avec les produits personnalisés.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une détérioration liée à un entretien non conforme.

 

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation devra être adressée dans un délai raisonnable après la réception des produits, accompagnée de photographies et de toute information utile à son examen.

Le Vendeur s'engage à traiter la demande dans les meilleurs délais.

 

Article 19 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

 

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement pour :

• établir les devis ;

• exécuter les commandes ;

• assurer le suivi de la relation commerciale ;

• satisfaire aux obligations légales et comptables.

Le traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable. Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque la loi le prévoit, de portabilité.

 

Article 21 – Propriété intellectuelle

Les maquettes, créations graphiques et visuels réalisés par Empreinte Factory demeurent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Sauf cession écrite de droits, leur reproduction ou leur utilisation par le Client est limitée aux finalités convenues entre les parties.

 

Article 22 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14 E-mail : litiges@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

 

Article 23 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de compétence prévues par le droit français, sans priver le consommateur des protections qui lui sont accordées par la loi.